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du vendeur
Article 1 : Préambule
Article 2 : Application
Article 3 : Produits
3.1 : Prix - Frais de port
3.2 : Disponibilité
3.3 : Conformité
Article 4 : Conclusion du contrat
4.1 : Commande
4.2 : Paiement
Article 5 : Livraison
5.1 : Renseignements
5.2 : Livraison - absence
5.3 : Retard - Perte
Article 6 : Délai de rétractation
Article 7 : Parrainage et Fid'Helios
Article 8 : Retours
Article 9 : Garanties
Article 10 : Données personnelles
Article 11 : Force majeure - Loi applicable
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HELIOS DIETETIC LINE PRO - SARL au capital de 9200€ -
60 rue du Bret - Pav 59 - 38090 Villefontaine - France inscrite
au
R.C.S de Vienne sous le numéro 480378843 - N° TVA FR72480378843
- Site Internet: www.helios-dietetic.com -
Tel: 0474886649 - Fax: 0426689870 - Mail:
contact@helios-dietetic.com
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Article 1 : Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part,
Helios Dietetic Line Pro SARL ci-après dénommée "Helios
Dietetic Line Pro" et, d'autre part, les personnes souhaitant
effectuer un achat via le site Internet de Helios Dietetic Line
Pro (www.helios-dietetic.com ou www.helios-dietetic.fr) ci-après
dénommées "l'utilisateur".
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes
physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs
relations seront régies exclusivement par le présent contrat,
à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur
le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait
considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur
de la vente à distance dont les sociétés ont siege en France.
Helios Dietetic Line Pro SARL s'engage à respecter toutes les
dispositions du Code de la Consommation relatives à la
vente a distance.
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Article 2 :
Application
Les présentes conditions générales
s'appliquent à toute vente
de produits présentés sur le site www.helios-dietetic.com.
Toute commande effectuée auprès de Helios
Dietetic Line Pro SARL entraîne
donc l'acceptation sans réserve des présentes
conditions. Seul l'acheteur peut se prévaloir
des présentes, et notamment des
dispositions relatives à la garantie. Les présentes
conditions générales peuvent être
modifiées à tout moment et sans préavis
par Helios Dietetic Line Pro SARL, les modifications étant
alors applicables uniquement aux commandes effectuées
postérieurement
à leur date de mise en oeuvre. Les présentes conditions
générales
de vente sont accessibles de façon permanente
par l'intermédiaire
du site www.helios-dietetic.com dans des formats informatiques
permettant leur impression et/ou leur téléchargement,
de manière
à ce que ce que le consommateur puisse procéder à leur
reproduction ou à leur sauvegarde.
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Article 3 :
Produits
3.1 : Prix - Frais de port
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises,
et hors participation aux frais de port. Ils sont soumis
à la taxe sur la valeur ajoutée française, et tout changement
du taux légal de cette taxe sera répercuté sur le prix des
produits présentés sur le site www.helios-dietetic.com à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire
applicable. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment notamment en raison d'une offre de lancement,
de promotions ou de soldes. La participation aux frais de
port est indiqué avant la validation de la commande. Les
frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation
d'une commande après son expédition et seront donc déduits
du montant du remboursement effectué par Helios Dietetic
Line Pro SARL, lequel interviendra dans les 15 jours de l'annulation.
La participation aux frais de port pourra être intégralement
ou partiellement prise en charge par la Helios Dietetic Line
Pro SARL de façon ponctuelle.
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3.2 : Disponibilité
Les produits proposés par Helios Dietetic
Line Pro SARL ne le sont que dans la limite des stocks
disponibles. Les délais de disponibilité mentionnés
dans le descriptif des produits le sont a titre indicatif
et dépendent notamment
des propres délais des fournisseurs et/ou
fabricants. Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive
ou le report éventuel de ces délais
de disponibilité ne
saurait en aucun cas engager la responsabilité de
Helios Dietetic Line Pro SARL, pas plus qu'elle
ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation
ou dommages et intérets
en faveur du consommateur. En cas d'indisponibilité temporaire
d'un produit, Helios Dietetic Line Pro SARL informera
le consommateur des nouveaux délais pratiqués
par les fournisseurs et/ou fabricants du produit
concerné dans
les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se
prolonge exagérément, Helios Dietetic
Line Pro SARL fera son possible pour proposer au
consommateur un produit équivalent ou
à défaut procédera à un remboursement
sous forme de bons d'achat ou encore à l'annulation
de la commande et au remboursement du consommateur.
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3.3 : Conformité
Les produits proposés à la vente par Helios Dietetic
Line Pro SARL sont conformes aux normes applicables en
France. Les éléments tels que notamment photographies,
textes, graphismes ainsi que toutes les informations
et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les
produits ne sont pas contractuels. En conséquence, Helios
Dietetic Line Pro SARL ne saurait encourir la moindre
responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un
quelconque de ces éléments ou en cas de modification
desdits éléments par les fournisseurs et/ou fabricants.
Le consommateur est seul juge de la compatibilité des
produits commandés avec les matériels d'ores et déjà en
sa possession.
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Article 4 : Conclusion du contrat
Dans tous les cas, le contrat de vente n'est
réputé
conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur
pour les cartes de paiement, de la date de réception
du chèque en cas de paiement par chèque bancaire ou de
la date de réception du virement en cas
de virement bancaire.
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4.1 : Commande
Les produits mis en vente sont présentés
sur le site www.helios-dietetic.com et assortis
d'un descriptif. Le consommateur désireux
d'acheter un de ces produits peut cliquer sur sa
représentation graphique. Ce produit
est ajouté à son panier d'achats
contenant déjà, le
cas échéant, d'autres articles
dont le consommateur souhaite faire l'acquisition
et précédemment placés
par lui-meme dans son panier d'achats. Lorsque
le consommateur entend finaliser sa commande,
il peut cliquer sur le bouton "commander" qui
figure sous son panier d'achats. Il est alors
dirigé
vers une page proposant un récapitulatif de
tous les articles devant figurer dans sa prochaine
commande, et il disposeà ce stade de la possibilité de
supprimer certains des articles qui figuraient dans
le panier d'achat et par voie de conséquence
dans le récapitulatif.
Il dispose également de la possibilité d'annuler
la procédure, et de revenir à son panier
d'achat sans que la commande ne soit validée.
Si le récapitulatif
contenant les prix des produits et les frais
de livraison tels qu'annoncés par ailleurs
sur le site www.helios-dietetic.com lui conviennent,
le consommateur peut entrer ses coordonnées
de livraison et de facturation puis cliquer sur
le logo de l'établissement bancaire de
son choix afin d'être dirigé sur
le serveur sécurisé dudit établissement
bancaire afin de procéder au paiement
de façon sécurisée.
Les coordonnées bancaires du consommateur
ne sont donc a aucun moment en possession de
Helios Dietetic Line Pro SARL; leur conservation
et le maintien de leur intégrité releve
donc de la responsabilité de l'établissement
bancaire. Une fois le paiement validé par
le consommateur sur le serveur sécurisé de
l'établissement bancaire,
il dispose de la possibilité de revenir
sur le site www.helios-dietetic.com ou pas. Une
fois le paiement validé, Helios Dietetic
Line Pro SARL fait parvenir au consommateur un
récapitulatif de sa commande par
courrier électronique comprenant notamment
le détail
des articles commandés, le prix total
TTC incluant le montant des frais de livraison,
et les délais de
livraison envisagés.
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4.2 : Paiement
Le consommateur déclare expressément disposer de
toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation
du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation
de sa commande. Il s'engage en outre a s'assurer de
sa solvabilité avant toute commande, faute pour Helios
Dietetic Line Pro SARL de pouvoir procéder à la livraison
des produits commandés. Helios Dietetic Line Pro SARL
se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler
toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance
d'autorisation de paiement de la part des organismes
financiers interrogés en fonction du mode de paiement
choisi par le consommateur. De meme, elle se ménage
la possibilité de refuser de prendre en compte une
commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un
internaute avec lequel un litige relatif notamment
au paiement d'une précédente commande subsisterait.
Le consommateur est en outre avisé de ce que Helios
Dietetic Line Pro SARL peut procéder a l'analyse et/ou
à la vérification des commandes passées afin de lutter
contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité
de demander au consommateur tout justificatif qu'elle
jugerait utile. Elle se réserve a l'issue de cette
procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler
toute commande ou livraison, meme en cas d'autorisation
de paiement délivré par les organismes financiers concernés,
dans les cas ou cette analyse et/ou ces vérifications
donneraient a penser que ladite commande est passée
en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en
outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation
ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen
de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette
procédure d'analyse et/ou de vérification.
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Article
5 : Livraisons
5.1 : Renseignements
Les produits sont livrés a l'adresse de livraison
fournie par le consommateur lors de sa commande en
ligne ou hors-ligne. Dans le cas ou l'adresse de livraison
est différente de l'adresse de facturation, il convient
pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes
dans le bon de commande. Il appartient de meme au consommateur
de fournir toutes informations utiles à la livraison
lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs
de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées
ou incompletes ayant entraîné l'impossibilité pour
le transporteur de procéder à la livraison, une seconde
livraison sera effectuée après le retour par le transporteur
de la marchandise a Helios Dietetic Line Pro SARL,
ceci moyennant le versement préalable
du montant de nouveaux frais de port de la part
du consommateur.
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5.2 :
Livraison - absence
Les produits commandés sont remis dans la boîte
aux lettres du client si celle-ci le permet. Le cas
échéant, un avis de passage est laissé afin que le
client puisse récupérer sa commande dans le bureau
de poste de son quartier. En cas de refus de la livraison
par le consommateur celui-ci sera remboursé du montant
de sa commande déduction faite des frais de port entraînés
par la livraison.
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5.3 :
Retard - Perte
Chaque transporteur s'engage sur des
délais de
livraison et est donc seul responsable de leur
observation. En cas de non-respect de ces
délais, il convient pour
le consommateur de contacter dans un premier
temps le transporteur concerné afin
de vérifier que les produits
commandés ne font pas l'objet d'une mise
en instance. En cas de retard ou de difficulté pour
localiser les produits commandés, le consommateur
peut contacter Helios Dietetic Line Pro SARL
qui ouvrira une enquete afin de tenter de localiser
le colis éventuellement
égaré par le transporteur. Le consommateur
devra envoyer un courrier électronique à
service.clients@helios-dietetic.com et
fournir toutes les informations utiles de nature
à lui permettre de tenter de localiser les produits
commandés
par l'intermédiaire du transporteur et
notamment le bon de commande. En pareille hypothese,
Helios Dietetic Line Pro SARL est dépendante
des délais imposés par
les transporteurs concernant la déclaration
de perte et le remboursement de l'envoi. Ces
délais peuvent
varier selon le transporteur. Aucun remboursement
du consommateur ne pourra donc avoir lieu avant
que le transporteur n'ait déclaré égarés,
à l'issue de son enquete, les produits commandés.
Sitôt la déclaration
de perte effectuée par le transporteur,
Helios Dietetic Line Pro SARL procédera
au remboursement, à l'échange
d'article ou à la remise de bons d'achat
au consommateur.
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Article
6 : Délai de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai
de rétractation
lui permettant de renoncer a son achat dans un
délai
de 10 jours à compter de la livraison, en application
des dispositions des articles L 121-16 et suivants
du Code de la consommation et exception faite
pour les produits périssables. Il doit
impérativement faire
part préalablement de son intention de
retourner le colis dans le cadre de l'exercice
de son droit de rétractation
à l'adresse de courrier électronique service.clients@helios-dietetic.com.
Les produits livrés doivent être
retournés à Helios
Dietetic Line Pro SARL aux frais du consommateur
et sous sa responsabilité, à charge
pour lui de procéder
à l'assurance du transport, en parfait état
de revente, dans leur emballage d'origine. Sous
réserve du respect
des dispositions ci-dessus, Helios Dietetic Line
Pro SARL procédera au remboursement des
produits commandés
pour le montant porté sur le bon de commande,
hors frais de port, dans les 15 jours de la réception
des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir
lieu si les produits ne sont pas parfaitement
intactes.
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Article 7 : Parrainage et Fid'Helios
Helios Dietetic Line Pro a mis en place
un système de points de fidélité (nommés
Fid'Helios) pour ses clients. Tout client
ayant effectué un achat sur le
site peut bénéficier de ces points.
Ces points ne peuvent
être ni cédés, ni échangés
contre espèces.
Les modalités d'attribution de ces points
sont les suivantes :
- Vous commandez pour la première fois : 300
Fid'Helios
- Quelqu'un s'inscrit à la newsletter et renseigne
votre adresse mail comme "adresse de parrain" :
50 Fid'Helios * (au parrain)
- Votre filleul passe sa premiere commande :
300 Fid'Helios (au parrain)
- Vous postez un avis sur un produit : 10 Fid'Helios
**
- Vous conseillez un produit à un ami avec le lien "Envoyer
le lien de ce ... " : 10 Fid'Helios***
Les bons d'achats sont valables uniquement sur
le site www.helios-dietetic.com et ne peuvent être utilisés
pour des produits faisant l'objet d'une offre promotionnelle
quelconque. Le nombre de points de fidélité attribués
vous est indiqué dans votre compte. Les
conditions d'utilisation de ces points sont les
suivantes :
- Vous ne pouvez utiliser vos points de fidélité que
si vous avez déjà effectué un
achat sur le site.
- Les points de fidélité peuvent être utilisés pour
réduire le montant d'une facture.
- Les frais de port restent à la charge
des clients.
L'utilisateur s'engage à ne pas créer
plusieurs comptes dans le but d'obtenir d'avantage
de Fid'Helios.
Toute tentative d'utilisation considérée
par Helios Dietetic Line Pro SARL comme abusive
ou frauduleuse de ce système entraînera
la suppression des comptes crées. Tout
ou partie des règles, droits et avantages
exposés dans les présentes Conditions
Générales pourront
être modifiés ou supprimés à tout
moment.
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Article 8 : Retours
Les risques du transport sont entièrement à la
charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc
d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité
de l'acheminement, notamment en assurant son envoi.
Les frais de retour sont entièrement à la charge
de l'expéditeur, hormis le cas ou le retour serait
motivé par une erreur de Helios Dietetic Line Pro
SARL dans la préparation de la commande.
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Article 9 : Garanties
En cas de produit défectueux le consommateur devra
procéder
à son retour selon les conditions exposées à l'article
8 des présentes conditions générales. Les
dégradations entraînés par
une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure
ne sauraient donner lieu à une garantie. Les dispositions du
présent article ne sauraient priver le consommateur de
la garantie légale décrite à l'article L 211-1
du Code de la consommation.
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Article 10 : Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée
par la loi du 6 aoùt 2004, les internautes disposent d'un
droit d'accès et de rectification aux données personnelles
les concernant. Ces données ne sont fournies que dans
le but de procéder à la
livraison des produits commandés par l'intermédiaire
du site, par télécopie, téléphone
ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement
de leur commande et des vérifications éventuellement
effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données
facultatives devaient être recueillies, le consommateur
sera avisé de ce caractere
facultatif. Le consommateur est avisé de ce que le refus
de fournir des données obligatoire a pour conséquences
l'impossibilité de
procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait
commander. Il est également avisé du fait que dans
le cadre des opérations
de vérification des renseignements fournis lors de sa
commande, les données pourront être transmises a
des tiers aux fins uniques de vérification. Le consommateur à la
possibilité de s'opposer
au transfert éventuel a un tiers des données personnelles
le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification
des données
obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que
cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité
de traiter sa commande.
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Article 11 : Force majeure - Loi applicable
Les obligations réciproques résultant des présentes conditions
générales sont susceptibles d'être suspendues en cas de survenance
d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés
comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des
Cours et tribunaux Français. Les présentes conditions générales
sont soumises à la loi Française en ce qui concerne les règles
de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire
l'objet d'une tentative de règlement amiable.
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